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Obligations pour les citoyens

Loi sur la conservation de la nature

En Wallonie, la Loi de la Conservation de la Nature intègre les impositions des Directives européennes et Conventions internationales en matière de protection des espèces et des milieux de vie des espèces.

A titre d’exemple, partout en Wallonie, il est interdit de cueillir, déplanter, endommager ou détruire certaines espèces végétales sauvages protégées (telles que l’arnica et plusieurs ophrys). De même, il est interdit de chasser, tuer, capturer et commercialiser toutes les espèces de mammifères, batraciens et reptiles indigènes ainsi que tous les oiseaux appartenant à une des espèces vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen. Ceci s’entend bien entendu à l’exception des espèces considérées comme gibier qui relèvent de la loi sur la chasse. Il est également interdit de détruire, capturer, détenir, transporter, utiliser à des fins décoratives ou lucratives, échanger, vendre ou acheter certains insectes, vivants ou morts. C’est le cas par exemple de nombreux papillons protégés (cuivré des marais, damier de la succise, …).

Dans les réserves naturelles, les impositions sont évidement beaucoup plus strictes. C’est ainsi qu’il est interdit:

  • de cueillir, déplanter, endommager ou détruire toutes les espèces végétales ;
  • de tuer, chasser ou piéger les animaux, déranger ou détruire leurs jeunes, leurs œufs, leurs nids ou leurs terriers.

Pour atteindre les objectifs de maintien et de développement de la biodiversité, cet outil législatif est complété par des actions de sensibilisation et par des programmes de conservation.

Aménagement du territoire

Le CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'Energie) est un outil permettant de contrôler certaines activités défavorables à la nature dans le cadre de l’aménagement du territoire. C’est ainsi que les actes et travaux tendant à modifier le milieu naturel sont soumis à permis d’urbanisme.

Ces permis sont notamment nécessaires pour :

  • la modification sensible du relief du sol (remblai de zone humide, par exemple) ;
  • le boisement ou le déboisement (excepté les activités de sylviculture ou de culture de sapins de Noël en zone forestière) ;
  • le boisement ou le déboisement (excepté les activités de sylviculture ou de culture de sapins de Noël en zone forestière) ;
  • l’abattage d’arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts ;
  • l’abattage ou la modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou de haies remarquables ;
  • l’arrachage de haies de plus de 5 mètres constituées d'essence indigènes ;
  • l’abattage d'alignement d'arbres indigènes ;
  • le défrichage ou la modification de la végétation de « toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ».

Ces permis sont là pour favoriser le maintien des petits éléments du paysage ou de la végétation.